Code de commerce

Article L811-16

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Article L811-16

Nul ne peut faire état du titre d'administrateur judiciaire, en dehors de la mission qui lui a été confiée, en vertu du deuxième alinéa de l'

article L. 811-2

(

Nomination des administrateurs judiciaires

)

Art. L.811-2

Nomination des administrateurs judiciaires

Un tribunal ne peut choisir un administrateur judiciaire que s’il est sur la liste officielle ou s’il répond à des règles strictes, sans avoir reçu d’argent de l’entreprise qu’il doit gérer.

ou du second alinéa de l'

article L. 811-8

(

Répartition des dossiers après le départ d'un administrateur judiciaire

)

Art. L.811-8

Répartition des dossiers après le départ d'un administrateur judiciaire

Quand un administrateur judiciaire part, ses dossiers sont partagés entre les autres en trois mois, mais il peut parfois continuer à s’occuper d’un ou plusieurs dossiers si le tribunal le permet, sauf s’il a été radié.

s'il n'est inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires.

Toute infraction à cette disposition est punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'

article 433-17 du code pénal

(

Sanctions pour l'usurpation de titres professionnels

)

Art. 433-17

Sanctions pour l'usurpation de titres professionnels

Utiliser un titre ou diplôme professionnel sans en avoir le droit peut entraîner une peine d'un an de prison et une amende de 15 000 euros, ainsi qu'une interdiction d'exercer comme prestataire de formation professionnelle.

.

Est puni des mêmes peines celui qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec le titre d'administrateur judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 4 janvier 2003 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'usurper le titre d'administrateur judiciaire

Résumé. On ne peut pas se faire passer pour administrateur judiciaire sans être inscrit sur la liste officielle, sinon on risque l'emprisonnement et une amende.

Nul ne peut faire état du titre d'administrateur judiciaire, en dehors de la mission qui lui a été confiée, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 (Nomination des administrateurs judiciaires) ou du second alinéa de l'article L. 811-8 (Répartition des dossiers après le départ d'un administrateur judiciaire) s'il n'est inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires.

Toute infraction à cette disposition est punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal (Sanctions pour l'usurpation de titres professionnels).

Est puni des mêmes peines celui qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec le titre d'administrateur judiciaire.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àUsage illégal du titre d'administrateur judiciaire

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'article L. 811-8 pour les missions confiées aux administrateurs judiciaires.

Transféré depuis le samedi 4 janvier 2003

Ce numéro appartenait auparavant àInterdiction d'usurper le titre d'administrateur judiciaire

Source : Légifrance