Code de commerce
Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
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Surveillance et discipline des administrateurs judiciaires
Résumé. Les administrateurs judiciaires sont surveillés pour éviter les abus et peuvent être punis s'ils font des erreurs.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection
Sous-section 2 : De la discipline