Code de commerce
Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
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Rôle et conditions d'exercice des administrateurs judiciaires
Résumé. Les administrateurs judiciaires sont des experts nommés par un tribunal pour gérer des biens, avec des règles strictes pour exercer ce métier.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
Sous-section 1 : Des missions
Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession
Sous-section 3 : Des conditions d'exercice
Sous-section 4 : Des incompatibilités