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Ajout d'une référence à l'article L. 814-1-1 pour les anciens administrateurs judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une référence législativeCode de commerceArt. L812-6 : Répartition des dossiers des mandataires judiciaires
→ Version 2 : Ajout d'une référence législative
- Code de commerceArt. L811-8, Art. L812-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une référence législativeCode de commerceArt. L812-6 : Répartition des dossiers des mandataires judiciaires
→ Version 2 : Ajout d'une référence législative
- Code de commerceArt. L811-8, Art. L812-6