ORDONNANCE n°2015-1287 du 15 octobre 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L811-8, Art. L812-6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L811-8, Art. L812-6

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Ajout d'une référence à l'article L. 814-1-1 pour les anciens administrateurs judiciaires

Résumé. Les administrateurs judiciaires qui quittent leur poste restent soumis à de nouvelles règles, notamment l'article L. 814-1-1.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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