Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L811-8, Art. L812-6 > >
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JORF n°0240 du 16 octobre 2015
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L811-8, Art. L812-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L811-8, Art. L812-6