Code de l'éducation

Article D613-31

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Article D613-31

Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant des formations professionnalisées sont fixées par les textes suivants :

1° Administrateur, mandataire judiciaire et expert en diagnostic d'entreprise : articles L. 811-1 (Rôle des administrateurs judiciaires) à L. 811-5 (Conditions pour devenir administrateur judiciaire) et R. 811-1 (Liste des administrateurs judiciaires) à R. 811-39 (Déclaration annuelle des dossiers en cours par les administrateurs judiciaires retirés) du code de commerce pour les administrateurs judiciaires, L. 812-1 (Rôle des mandataires judiciaires dans la liquidation d'entreprises) à L. 812-8 (Incompatibilités pour les mandataires judiciaires) et R. 812-1 (Liste des mandataires judiciaires) à R. 812-20 (Mise à jour de la liste des mandataires judiciaires) du même code pour les mandataires judiciaires et L. 813-1 (Rôle et conditions des experts en diagnostic d'entreprise) du même code pour les experts en diagnostic d'entreprise ;

2° Agent immobilier : décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ;

3° Avocat : décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;

4° Commissaire-priseur : articles L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères), R. 321-18 (Conditions pour diriger des ventes aux enchères publiques) et R. 321-20 (Conditions pour se présenter à l'examen d'accès au stage de commissaire-priseur) à R. 321-31 (Exclusion disciplinaire d'un stage dans les ventes aux enchères) du code de commerce et articles 2 et 4 à 6 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession ;

5° Commissaire aux comptes : articles L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) à L. 821-24 (Formation continue obligatoire pour les commissaires aux comptes) et R. 821-44 (Rattachement et exercice des commissaires aux comptes) à R. 821-68 (Recours contre les décisions d'inscription des commissaires aux comptes) du code de commerce ;

6° Comptable : articles 45 (Conditions d'accès au diplôme de comptabilité et gestion) à 83 (Précisions sur les conditions d'application) du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (Décret du 30 mars 2012 sur les instances ordinales et la profession d'expert-comptable) relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;

7° Expert en automobile : articles D. 642-68 (Diplôme d'expertise automobile : formation et reconnaissance) à R. 642-105 (Recours contre les sanctions disciplinaires en cas de fraude aux examens) du présent code ;

8° Géomètre-expert : décret n° 2010-1406 du 10 novembre 2010 (Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 : Formation des géomètres-experts fonciers) relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement ;

9° Guide interprète national : articles D. 221-19 (Diplôme de guide-interprète national et carte professionnelle) à D. 221-24 (Modalités de formation pour le diplôme de guide-interprète national) du code du tourisme ;

10° Huissier de justice : décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;

11° Notaire : décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;

12° Œnologue : arrêté du 5 juin 2007 portant organisation des études en vue de l'obtention du diplôme national d'œnologue ;

13° Psychologue : décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 12 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diplômes pour métiers réglementés

Résumé. Cet article liste les textes qui régissent les diplômes pour des métiers spécifiques comme avocat, notaire, ou expert automobile.

Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant des formations professionnalisées sont fixées par les textes suivants :

1° Administrateur, mandataire judiciaire et expert en diagnostic d'entreprise : articles L. 811-1 (Rôle des administrateurs judiciaires) à L. 811-5 (Conditions pour devenir administrateur judiciaire) et R. 811-1 (Liste des administrateurs judiciaires) à R. 811-39 (Déclaration annuelle des dossiers en cours par les administrateurs judiciaires retirés) du code de commerce pour les administrateurs judiciaires, L. 812-1 (Rôle des mandataires judiciaires dans la liquidation d'entreprises) à L. 812-8 (Incompatibilités pour les mandataires judiciaires) et R. 812-1 (Liste des mandataires judiciaires) à R. 812-20 (Mise à jour de la liste des mandataires judiciaires) du même code pour les mandataires judiciaires et L. 813-1 (Rôle et conditions des experts en diagnostic d'entreprise) du même code pour les experts en diagnostic d'entreprise ;

2° Agent immobilier : décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ;

3° Avocat : décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;

4° Commissaire-priseur : articles L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères), R. 321-18 (Conditions pour diriger des ventes aux enchères publiques) et R. 321-20 (Conditions pour se présenter à l'examen d'accès au stage de commissaire-priseur) à R. 321-31 (Exclusion disciplinaire d'un stage dans les ventes aux enchères) du code de commerce et articles 2 et 4 à 6 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession ;

5° Commissaire aux comptes : articles L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) à L. 821-24 (Formation continue obligatoire pour les commissaires aux comptes) et R. 821-44 (Rattachement et exercice des commissaires aux comptes) à R. 821-68 (Recours contre les décisions d'inscription des commissaires aux comptes) du code de commerce ;

6° Comptable : articles 45 (Conditions d'accès au diplôme de comptabilité et gestion) à 83 (Précisions sur les conditions d'application) du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (Décret du 30 mars 2012 sur les instances ordinales et la profession d'expert-comptable) relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;

7° Expert en automobile : articles D. 642-68 (Diplôme d'expertise automobile : formation et reconnaissance) à R. 642-105 (Recours contre les sanctions disciplinaires en cas de fraude aux examens) du présent code ;

8° Géomètre-expert : décret n° 2010-1406 du 10 novembre 2010 (Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 : Formation des géomètres-experts fonciers) relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement ;

9° Guide interprète national : articles D. 221-19 (Diplôme de guide-interprète national et carte professionnelle) à D. 221-24 (Modalités de formation pour le diplôme de guide-interprète national) du code du tourisme ;

10° Huissier de justice : décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;

11° Notaire : décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;

12° Œnologue : arrêté du 5 juin 2007 portant organisation des études en vue de l'obtention du diplôme national d'œnologue ;

13° Psychologue : décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

Modifié parDécret n°2026-947 du 9 octobre 2026art. 1 : Modification de la réglementation du diplôme d'expert en automobile

En résumé. Le diplôme d'expert en automobile est désormais régi par des articles spécifiques du code de l'éducation, remplaçant un ancien décret.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au dimanche 11 octobre 2026

Modifié parDécret n°2023-1394 du 30 décembre 2023art. 19 : Mise à jour des références légales pour les commissaires aux comptes

En résumé. Les références législatives concernant les commissaires aux comptes ont été renuméroées, passant de la série 822 à la série 821, ce qui modifie les articles cités pour cette profession.

En vigueur du mardi 1 septembre 2020 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2020-5 du 2 janvier 2020art. 2 : Suppression des décrets sur les diplômes de psychologue scolaire et conseiller d'orientation

En résumé. Suppression de deux décrets relatifs aux diplômes d'État de psychologue scolaire et de conseiller d'orientation-psychologue.

En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au lundi 31 août 2020

Modifié parDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 91 : Réduction des règles pour les commissaires aux comptes

En résumé. La liste des articles du code de commerce qui s’appliquent aux commissaires aux comptes a été raccourcie, limitant ainsi le champ de réglementation de cette profession.

Source : Légifrance