Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant des formations professionnalisées sont fixées par les textes suivants :
1° Administrateur, mandataire judiciaire et expert en diagnostic d'entreprise : articles L. 811-1 (Rôle des administrateurs judiciaires)Art. L.811-1Rôle des administrateurs judiciairesLes administrateurs judiciaires sont des professionnels chargés par un tribunal d'administrer les biens d'autrui ou de surveiller leur gestion. à L. 811-5 (Conditions pour devenir administrateur judiciaire)Art. L.811-5Conditions pour devenir administrateur judiciairePour devenir administrateur judiciaire, il faut être français ou de l'UE, avoir un casier judiciaire vierge, un diplôme de master et une expérience professionnelle. et R. 811-1 (Liste des administrateurs judiciaires)Art. R.811-1Liste des administrateurs judiciairesUne commission nationale fait la liste des personnes qui peuvent être administrateurs judiciaires. à R. 811-39 (Déclaration annuelle des dossiers en cours par les administrateurs judiciaires retirés)Art. R.811-39Déclaration annuelle des dossiers en cours par les administrateurs judiciaires retirésLes administrateurs judiciaires retirés de la liste doivent déclarer annuellement leurs dossiers en cours à plusieurs autorités. du code de commerce pour les administrateurs judiciaires, L. 812-1 (Rôle des mandataires judiciaires dans la liquidation d'entreprises)Art. L.812-1Rôle des mandataires judiciaires dans la liquidation d'entreprisesLes mandataires judiciaires aident à liquider une entreprise et peuvent déléguer certaines tâches sous leur responsabilité. à L. 812-8 (Incompatibilités pour les mandataires judiciaires)Art. L.812-8Incompatibilités pour les mandataires judiciairesLes mandataires judiciaires ne peuvent pas exercer d'autres professions commerciales ou certaines fonctions dans des sociétés, sauf exceptions. et R. 812-1 (Liste des mandataires judiciaires)Art. R.812-1Liste des mandataires judiciairesLa commission nationale fait la liste des mandataires judiciaires, comme le dit l'article L. 812-2. à R. 812-20 (Mise à jour de la liste des mandataires judiciaires)Art. R.812-20Mise à jour de la liste des mandataires judiciairesLes règles pour mettre à jour la liste des administrateurs judiciaires s'appliquent aussi aux mandataires judiciaires. du même code pour les mandataires judiciaires et L. 813-1 (Rôle et conditions des experts en diagnostic d'entreprise)Art. L.813-1Rôle et conditions des experts en diagnostic d'entrepriseLes experts en diagnostic d'entreprise aident les juges à comprendre la situation financière d'une entreprise en difficulté, mais ils ne doivent pas avoir de liens avec cette entreprise. du même code pour les experts en diagnostic d'entreprise ;
2° Agent immobilier : décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ;
3° Avocat : décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
4° Commissaire-priseur : articles L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères)Art. L.321-4Conditions pour organiser des ventes aux enchèresPour organiser des ventes aux enchères, il faut être français ou d'un pays de l'UE et avoir une bonne réputation., R. 321-18 (Conditions pour diriger des ventes aux enchères publiques)Art. R.321-18Conditions pour diriger des ventes aux enchères publiquesPour diriger des ventes aux enchères publiques, il faut être de nationalité française ou d'un pays de l'UE, avoir un casier judiciaire vierge, posséder certains diplômes ou équivalents, réussir un examen et faire un stage de deux ans. et R. 321-20 (Conditions pour se présenter à l'examen d'accès au stage de commissaire-priseur)Art. R.321-20Conditions pour se présenter à l'examen d'accès au stage de commissaire-priseurPour passer l'examen d'accès au stage de commissaire-priseur, il faut être français ou ressortissant UE, avoir un casier judiciaire vierge et posséder un diplôme en droit et en histoire de l'art. à R. 321-31 (Exclusion disciplinaire d'un stage dans les ventes aux enchères)Art. R.321-31Exclusion disciplinaire d'un stage dans les ventes aux enchèresUn stagiaire peut être exclu de son stage pour des raisons disciplinaires, mais il a le droit de se défendre avant. du code de commerce et articles 2 et 4 à 6 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession ;
5° Commissaire aux comptes : articles L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes)Art. L.821-13Inscription obligatoire des commissaires aux comptesLes commissaires aux comptes doivent être inscrits sur une liste tenue par la Haute autorité de l'audit pour exercer leur profession. à L. 821-24 (Formation continue obligatoire pour les commissaires aux comptes)Art. L.821-24Formation continue obligatoire pour les commissaires aux comptesLes commissaires aux comptes doivent suivre une formation continue pour rester à jour, et ceux qui n'ont pas travaillé pendant trois ans doivent suivre une formation spéciale avant de reprendre. et R. 821-44 (Rattachement et exercice des commissaires aux comptes)Art. R.821-44Rattachement et exercice des commissaires aux comptesLes commissaires aux comptes sont rattachés à une compagnie régionale selon leur domicile ou siège social, mais peuvent exercer partout en France. à R. 821-68 (Recours contre les décisions d'inscription des commissaires aux comptes)Art. R.821-68Recours contre les décisions d'inscription des commissaires aux comptesOn peut contester les décisions d'inscription des commissaires aux comptes devant le tribunal administratif. du code de commerce ;
6° Comptable : articles 45 (Conditions d'accès au diplôme de comptabilité et gestion)Art. 45Conditions d'accès au diplôme de comptabilité et gestionPour passer le diplôme de comptabilité et gestion, il faut avoir un baccalauréat ou un équivalent. à 83 (Précisions sur les conditions d'application)Art. 83Précisions sur les conditions d'applicationL'article précise que les conditions d'application des articles précédents sont détaillées dans un arrêté. du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (Décret du 30 mars 2012 sur les instances ordinales et la profession d'expert-comptable)Décret du 30 mars 2012 sur les instances ordinales et la profession d'expert-comptableCe décret organise l'élection, l'organisation et le contrôle des conseils de l'ordre des experts-comptables, impose des règles strictes d'honnêteté et de compétence aux experts-comptables, et définit les règles pour les sociétés d'experts-comptables. relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;
7° Expert en automobile : articles D. 642-68 (Diplôme d'expertise automobile : formation et reconnaissance)Art. D.642-68Diplôme d'expertise automobile : formation et reconnaissanceLe diplôme d'expertise automobile est un diplôme de l'enseignement supérieur qui permet de devenir expert en automobile après une formation de trois ans. à R. 642-105 (Recours contre les sanctions disciplinaires en cas de fraude aux examens)Art. R.642-105Recours contre les sanctions disciplinaires en cas de fraude aux examensSi un étudiant est sanctionné pour fraude à l'examen du diplôme d'expertise automobile, il peut contester cette décision devant le tribunal administratif. du présent code ;
8° Géomètre-expert : décret n° 2010-1406 du 10 novembre 2010 (Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 : Formation des géomètres-experts fonciers)Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 : Formation des géomètres-experts fonciersCe décret organise la formation et l'obtention du diplôme de géomètre-expert foncier, en précisant les étapes à suivre et les conditions à remplir. relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement ;
9° Guide interprète national : articles D. 221-19 (Diplôme de guide-interprète national et carte professionnelle)Art. D.221-19Diplôme de guide-interprète national et carte professionnelleLe diplôme national de guide-interprète national permet d'obtenir une carte professionnelle pour guider dans les musées et monuments historiques. à D. 221-24 (Modalités de formation pour le diplôme de guide-interprète national)Art. D.221-24Modalités de formation pour le diplôme de guide-interprète nationalLa formation et l'obtention du diplôme de guide-interprète national sont fixées par un arrêté ministériel, après avis d'un conseil spécialisé. du code du tourisme ;
10° Huissier de justice : décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;
11° Notaire : décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
12° Œnologue : arrêté du 5 juin 2007 portant organisation des études en vue de l'obtention du diplôme national d'œnologue ;
13° Psychologue : décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée.
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