Code de commerce

Sous-section 1 : Des missions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des administrateurs judiciaires

Résumé. Les administrateurs judiciaires sont des experts nommés par un tribunal pour gérer ou surveiller les biens d'autres personnes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 8 août 2015

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Rôle des administrateurs judiciaires

Résumé. Les administrateurs judiciaires sont des professionnels chargés par un tribunal d'administrer les biens d'autrui ou de surveiller leur gestion.

Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens.

Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat incombent personnellement aux administrateurs judiciaires désignés par le tribunal. Ils peuvent toutefois déléguer tout ou partie de ces tâches à un administrateur judiciaire salarié, sous leur responsabilité. Ils peuvent, en outre, lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal, confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches.

Lorsque les administrateurs judiciaires confient à des tiers des tâches qui relèvent de la mission que leur a confiée le tribunal, ils les rétribuent sur la rémunération qu'ils perçoivent.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Sous-section 1 : Des missions
Article L811-1