Code de commerce
Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
Abrogée1 janvier 2006
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Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection
Abrogé1 janvier 2006Sous-section 2 : De la discipline
Abrogé1 janvier 2006Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2005
Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection
Sous-section 2 : De la discipline