Code de commerce

Sous-section 2 : De la discipline

Abrogée1 janvier 2006
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Transféré1 janvier 2006

Créé le 4 janvier 2003 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuites disciplinaires pour les administrateurs judiciaires

Résumé. Si un administrateur judiciaire enfreint la loi ou ses règles, il peut être poursuivi disciplinairement.

Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits commis en dehors de l'exercice professionnel, expose l'administrateur judiciaire qui en est l'auteur à des poursuites disciplinaires.

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Créé le 4 janvier 2003 · Transféré le 1 janvier 2006

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Discipline des administrateurs judiciaires

Résumé. Les administrateurs judiciaires peuvent être sanctionnés par avertissement, blâme, interdiction ou radiation, même s’ils démissionnent, si les fautes ont eu lieu pendant leurs fonctions.

L'action disciplinaire est engagée par le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle ont été commis les faits, le commissaire du Gouvernement ou le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. L'acceptation de la démission d'une personne inscrite sur la liste des administrateurs judiciaires ne fait pas obstacle aux poursuites disciplinaires si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.

I. - La commission nationale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le commissaire du Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public. Elle peut prononcer les peines disciplinaires suivantes :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L'interdiction temporaire pour une durée n'excédant pas trois ans ;

4° La radiation de la liste des administrateurs judiciaires.

II. - L'avertissement et le blâme peuvent être accompagnés, pendant un délai d'un an, de mesures de contrôle soumettant l'administrateur judiciaire à des obligations particulières déterminées par la commission. Ces obligations peuvent également être prescrites par la commission lorsque l'administrateur judiciaire interdit temporairement reprend ses fonctions.

III. - Lorsqu'elle prononce une peine disciplinaire, la commission peut décider, eu égard à la gravité des faits commis, de mettre à la charge de l'administrateur judiciaire tout ou partie des frais occasionnés par la présence d'un commissaire aux comptes ou d'un expert lors des contrôles ou des inspections ayant permis la constatation de ces faits.

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Suspension provisoire d'un administrateur judiciaire

Résumé. Un tribunal peut suspendre temporairement un administrateur judiciaire s'il est poursuivi ou s'il y a un danger, et la suspension se termine quand les poursuites se terminent ou n'ont pas lieu dans un mois.

Tout administrateur judiciaire qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire peut être suspendu provisoirement de l'exercice de ses fonctions par le tribunal de grande instance du lieu où il est établi.

En cas d'urgence, la suspension provisoire peut être prononcée même avant l'exercice des poursuites pénales ou disciplinaires si des inspections ou vérifications ont laissé apparaître des risques pour les sommes perçues par l'administrateur judiciaire, à raison de ses fonctions.

Le tribunal peut, à tout moment, à la requête soit du commissaire du Gouvernement, soit de l'administrateur judiciaire, mettre fin à la suspension provisoire.

La suspension cesse de plein droit dès que les actions pénales ou disciplinaires sont éteintes. Elle cesse également de plein droit, dans le cas prévu au deuxième alinéa, si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de son prononcé, aucune poursuite pénale ou disciplinaire n'a été engagée.

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Prescription de l'action disciplinaire

Résumé. Les actions disciplinaires doivent être engagées dans les dix ans suivant l'infraction.

L'action disciplinaire se prescrit par dix ans.

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Obligation d'abstention d'un administrateur judiciaire interdit, radié ou suspendu

Résumé. Un administrateur judiciaire interdit, radié ou suspendu ne doit pas exercer, sinon ses actes sont annulés et il peut être puni.

L'administrateur judiciaire interdit, radié ou suspendu doit s'abstenir de tout acte professionnel.

Les actes accomplis au mépris de cette prohibition peuvent être déclarés nuls, à la requête de tout intéressé ou du ministère public, par le tribunal statuant en chambre du conseil. La décision est exécutoire à l'égard de toute personne.

Toute infraction aux dispositions qui précèdent est punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal (Sanctions pour l'usurpation de titres professionnels).

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Créé le 4 janvier 2003 · Transféré le 1 janvier 2006

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Interdiction d'usurper le titre d'administrateur judiciaire

Résumé. On ne peut pas se faire passer pour administrateur judiciaire sans être inscrit sur la liste officielle, sinon on risque l'emprisonnement et une amende.

Nul ne peut faire état du titre d'administrateur judiciaire, en dehors de la mission qui lui a été confiée, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 (Nomination des administrateurs judiciaires) ou du second alinéa de l'article L. 811-8 (Répartition des dossiers après le départ d'un administrateur judiciaire) s'il n'est inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires.

Toute infraction à cette disposition est punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal (Sanctions pour l'usurpation de titres professionnels).

Est puni des mêmes peines celui qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec le titre d'administrateur judiciaire.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2005

Sous-section 2 : De la discipline
Article L811-12 A
Article L811-12
Article L811-13
Article L811-14
Article L811-15
Article L811-16