Code de commerce

Article L731-2

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Article L731-2

La compétence de la chambre commerciale est celle des tribunaux de commerce.

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En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Compétence des chambres commerciales dans certains départements

Résumé. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les chambres commerciales du tribunal judiciaire ont les mêmes compétences que les tribunaux de commerce.

La compétence de la chambre commerciale est celle des tribunaux de commerce.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 3 : Remplacement des termes juridiques dans le Code de commerce

En résumé. La compétence de la chambre commerciale est désormais étendue à toutes les affaires, sans exception pour celles relevant du tribunal d'instance.

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance