En vigueur depuis le 1 novembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation obligatoire pour les juges des tribunaux de commerce
Résumé. Les juges des tribunaux de commerce doivent suivre une formation initiale et continue, sinon ils sont considérés comme démissionnaires.
Les juges des tribunaux de commerce sont tenus de suivre une formation initiale et une formation continue organisées dans des conditions fixées par décret.
Tout juge d'un tribunal de commerce qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire.