Code de commerce

Article L937-8

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Article L937-8

L'

article L. 723-5

(

Inéligibilité des juges démissionnaires

)

Art. L.723-5

Inéligibilité des juges démissionnaires

Un juge démissionnaire d'un tribunal de commerce ne peut pas se représenter pendant quatre ans.

est ainsi rédigé :

"Art. L. 723-5. - Est inéligible aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce tout candidat à l'égard duquel est ouverte une procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaires. La même disposition s'applique à tout candidat ayant une des qualités mentionnées au I de l'

article L. 723-2

(

Conditions pour voter aux élections des juges du tribunal de commerce

)

Art. L.723-2

Conditions pour voter aux élections des juges du tribunal de commerce

Pour voter pour les juges du tribunal de commerce, il faut être honnête et n'avoir pas eu de gros problèmes financiers ou judiciaires.

applicable en Nouvelle-Calédonie, lorsque la société ou l'établissement public auquel il appartient fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaires."

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juin 2006 · Abrogé le 20 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inéligibilité d'un candidat à la fonction de juge d'un tribunal mixte de commerce

Résumé. Un candidat ne peut pas devenir juge d'un tribunal mixte de commerce s'il est dans une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, ou s'il a certaines qualités et que son entreprise est en procédure.

L'article L. 723-5 (Inéligibilité des juges démissionnaires) est ainsi rédigé :

"Art. L. 723-5. - Est inéligible aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce tout candidat à l'égard duquel est ouverte une procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaires. La même disposition s'applique à tout candidat ayant une des qualités mentionnées au I de l'article L. 723-2 (Conditions pour voter aux élections des juges du tribunal de commerce) applicable en Nouvelle-Calédonie, lorsque la société ou l'établissement public auquel il appartient fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaires."

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au samedi 19 novembre 2016

Source : Légifrance