Code de commerce
Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
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Organisation et fonctionnement du tribunal de commerce
Résumé. Le tribunal de commerce est composé de juges élus et formés, avec un président expérimenté, pour traiter les affaires d'entreprises.
En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006
Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce
Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce