Abrogé20 novembre 2016
Créé le 9 juin 2006 · Abrogé le 20 novembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cessation des fonctions de juge
Résumé. Un juge de tribunal de commerce arrête son travail quand son mandat se termine, qu'il démissionne, qu'il est déchu ou que le tribunal disparaît.
La cessation des fonctions de juge d'un tribunal de commerce résulte :
1° De l'expiration du mandat électoral, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-6 (Durée du mandat des juges des tribunaux de commerce) et du troisième alinéa de l'article L. 722-11 (Élection du président du tribunal de commerce) ;
2° De la suppression du tribunal ;
3° De la démission ;
4° De la déchéance.
1° De l'expiration du mandat électoral, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-6 (Durée du mandat des juges des tribunaux de commerce) et du troisième alinéa de l'article L. 722-11 (Élection du président du tribunal de commerce) ;
2° De la suppression du tribunal ;
3° De la démission ;
4° De la déchéance.