Créé le 9 juin 2006 · Transféré le 20 novembre 2016
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Cessation des fonctions de juge
La cessation des fonctions de juge d'un tribunal de commerce résulte :
1° De l'expiration du mandat électoral, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-6 (Durée du mandat des juges des tribunaux de commerce) et du troisième alinéa de l'article L. 722-11 (Élection du président du tribunal de commerce) ;
2° De la suppression du tribunal ;
3° De la démission ;
4° De la déchéance.