Code de commerce

Article L722-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L722-8

La cessation des fonctions de juge d'un tribunal de commerce résulte :

1° De l'expiration du mandat électoral, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article

L. 722-6

(

Durée du mandat des juges des tribunaux de commerce

)

Art. L.722-6

Durée du mandat des juges des tribunaux de commerce

Les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans la première fois, puis pour quatre ans ensuite.

et du troisième alinéa de l'article

L. 722-11

(

Élection du président du tribunal de commerce

)

Art. L.722-11

Élection du président du tribunal de commerce

Le président d'un tribunal de commerce est élu pour quatre ans par les juges, avec une ancienneté minimale de six ans.

;

2° De la suppression du tribunal ;

3° De la démission ;

4° De la déchéance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré20 novembre 2016

Créé le 9 juin 2006 · Transféré le 20 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation des fonctions de juge

Résumé. Un juge de tribunal de commerce arrête son travail quand son mandat se termine, qu'il démissionne, qu'il est déchu ou que le tribunal disparaît.

La cessation des fonctions de juge d'un tribunal de commerce résulte :

1° De l'expiration du mandat électoral, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-6 (Durée du mandat des juges des tribunaux de commerce) et du troisième alinéa de l'article L. 722-11 (Élection du président du tribunal de commerce) ;

2° De la suppression du tribunal ;

3° De la démission ;

4° De la déchéance.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 20 novembre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àFin du mandat d'un juge de tribunal de commerce

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au samedi 19 novembre 2016

Source : Légifrance