Article L937-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection et rééligibilité des juges des tribunaux mixtes de commerce en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les juges des tribunaux mixtes de commerce en Nouvelle-Calédonie sont élus pour quatre ans et peuvent rester en poste plus longtemps.
Le premier alinéa de l'article L. 722-6 est ainsi rédigé :
" Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles. "
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