En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 20 novembre 2016
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Mandat des juges des tribunaux mixtes de commerce en Nouvelle-Calédonie
Le premier alinéa de l'article L. 722-6 (Durée du mandat des juges des tribunaux de commerce) est ainsi rédigé :
" Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles. "