Créé le 9 juin 2006 · Transféré le 20 novembre 2016
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Exemption de l’ancienneté pour la présidence du tribunal de commerce
Lorsque aucun des candidats ne remplit la condition d'ancienneté requise pour être président du tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel, saisi par requête du procureur général, peut décider, par ordonnance, que l'ancienneté requise n'est pas exigée.