Abrogé20 novembre 2016
Créé le 9 juin 2006 · Abrogé le 20 novembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption de l’ancienneté pour la présidence du tribunal de commerce
Résumé. Si aucun candidat n’a assez d’ancienneté, le premier président de la cour d’appel peut, sur demande du procureur général, décider que l’ancienneté n’est pas obligatoire.
Lorsque aucun des candidats ne remplit la condition d'ancienneté requise pour être président du tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel, saisi par requête du procureur général, peut décider, par ordonnance, que l'ancienneté requise n'est pas exigée.