Code de commerce

Article L937-1

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Article L937-1

Le premier alinéa de l'

article L. 721-1

(

Rôle et composition des tribunaux de commerce

)

Art. L.721-1

Rôle et composition des tribunaux de commerce

Les tribunaux de commerce sont des juges élus qui traitent des affaires commerciales.

est ainsi rédigé :

" Le tribunal mixte de commerce est composé du président du tribunal de première instance, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'

article L. 937-13

(

Remplacement des juges de commerce en Nouvelle-Calédonie

)

Art. L.937-13

Remplacement des juges de commerce en Nouvelle-Calédonie

L'article explique comment remplacer les juges de commerce en Nouvelle-Calédonie quand il y a des sièges vacants.

, et d'un greffier.

Ce tribunal exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce. "

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En vigueur depuis le 9 juin 2006

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Composition du tribunal mixte de commerce en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, le tribunal mixte de commerce remplace le tribunal de commerce et est composé d'un président, de juges élus et d'un greffier.

Le premier alinéa de l'article L. 721-1 (Rôle et composition des tribunaux de commerce) est ainsi rédigé :

" Le tribunal mixte de commerce est composé du président du tribunal de première instance, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L. 937-13 (Remplacement des juges de commerce en Nouvelle-Calédonie), et d'un greffier.

Ce tribunal exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce. "

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En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006

Source : Légifrance