Article L937-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et compétences du tribunal mixte de commerce en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, le tribunal mixte de commerce est dirigé par le président du tribunal de première instance et a les mêmes pouvoirs qu'en France.
Le premier alinéa de l'article L. 721-1 est ainsi rédigé :
" Le tribunal mixte de commerce est composé du président du tribunal de première instance, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L. 937-13, et d'un greffier.
Ce tribunal exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce. "
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