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Arrêté du 13 janvier 2006

Article 3

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Article 3

Le dossier de création d'un périmètre de référence comprend :

- un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes soumises aux interdictions édictées par les articles

L. 730-4

(

Périmètre de référence autour du marché d'intérêt national

)

Art. L.730-4

Périmètre de référence autour du marché d'intérêt national

Le gouvernement peut créer un périmètre autour d'un marché d'intérêt national pour limiter certaines ventes et opérations, et peut modifier ce périmètre selon décision administrative.

,

L. 730-5

(

Interdiction d'extension d'établissements dans le périmètre de protection

)

Art. L.730-5

Interdiction d'extension d'établissements dans le périmètre de protection

Le décret interdit d'ouvrir ou d'agrandir un magasin dans le périmètre de protection, sauf pour les producteurs locaux, et ne compte pas le changement de propriétaire comme création d'établissement.

et

L. 730-7

(

Ventes non détaillées dans les ports du marché d'intérêt national

)

Art. L.730-7

Ventes non détaillées dans les ports du marché d'intérêt national

Dans un port couvert par un marché d'intérêt national, les ventes en gros de produits listés sont autorisées pour les marchandises maritimes importantes, tandis que les ventes par d'autres moyens peuvent être interdites ou limitées selon le décret.

du

code de commerce

;

la liste des produits protégés qui seront vendus sur le marché d'intérêt national ;

l'avis de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale compris dans ledit périmètre ;

l'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence ;

l'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national s'il est d'ores et déjà désigné.

Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 4 février 2006 · Abrogé le 21 janvier 2009

Le dossier de création d'un périmètre de référence comprend :

- un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes soumises aux interdictions édictées par les articles L. 730-4 (Périmètre de référence autour du marché d'intérêt national), L. 730-5 (Interdiction d'extension d'établissements dans le périmètre de protection) et L. 730-7 (Ventes non détaillées dans les ports du marché d'intérêt national) du code de commerce ;

  • la liste des produits protégés qui seront vendus sur le marché d'intérêt national ;
  • l'avis de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale compris dans ledit périmètre ;
  • l'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence ;
  • l'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national s'il est d'ores et déjà désigné.

Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 février 2006 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance