Le dossier de création d'un périmètre de référence comprend :
- un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes soumises aux interdictions édictées par les articles L. 730-4, L. 730-5 et L. 730-7 du code de commerce ;

• la liste des produits protégés qui seront vendus sur le marché d'intérêt national ;
• l'avis de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale compris dans ledit périmètre ;
• l'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence ;
• l'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national s'il est d'ores et déjà désigné.

Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.