L'article L. 730-7 du code de commerce est ainsi modifié :

I. - Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « périmètre de protection » sont remplacés par les mots : « périmètre de référence » ;

II. - Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles L. 730-5 et L. 730-6 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 730-5 ».