La vente au détail est, en tant que de besoin, définie par arrêté des ministres de tutelle pour l'application des articles
L. 730-5
(
Interdiction d'extension d'établissements dans le périmètre de protection
)
Art. L.730-5
Interdiction d'extension d'établissements dans le périmètre de protection
Le décret interdit d'ouvrir ou d'agrandir un magasin dans le périmètre de protection, sauf pour les producteurs locaux, et ne compte pas le changement de propriétaire comme création d'établissement.
,
L. 730-6
(
Interdiction de ventes non détaillées dans le périmètre de protection
)
Art. L.730-6
Interdiction de ventes non détaillées dans le périmètre de protection
Dans une zone protégée, on interdit aux vendeurs (hors détail) de vendre certains produits, sauf aux producteurs locaux.
et
L. 730-7
(
Ventes non détaillées dans les ports du marché d'intérêt national
)
Art. L.730-7
Ventes non détaillées dans les ports du marché d'intérêt national
Dans un port couvert par un marché d'intérêt national, les ventes en gros de produits listés sont autorisées pour les marchandises maritimes importantes, tandis que les ventes par d'autres moyens peuvent être interdites ou limitées selon le décret.
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