Code de commerce

Article L730-9

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Article L730-9

La vente au détail est, en tant que de besoin, définie par arrêté des ministres de tutelle pour l'application des articles

L. 730-5

(

Interdiction d'extension d'établissements dans le périmètre de protection

)

Art. L.730-5

Interdiction d'extension d'établissements dans le périmètre de protection

Le décret interdit d'ouvrir ou d'agrandir un magasin dans le périmètre de protection, sauf pour les producteurs locaux, et ne compte pas le changement de propriétaire comme création d'établissement.

,

L. 730-6

(

Interdiction de ventes non détaillées dans le périmètre de protection

)

Art. L.730-6

Interdiction de ventes non détaillées dans le périmètre de protection

Dans une zone protégée, on interdit aux vendeurs (hors détail) de vendre certains produits, sauf aux producteurs locaux.

et

L. 730-7

(

Ventes non détaillées dans les ports du marché d'intérêt national

)

Art. L.730-7

Ventes non détaillées dans les ports du marché d'intérêt national

Dans un port couvert par un marché d'intérêt national, les ventes en gros de produits listés sont autorisées pour les marchandises maritimes importantes, tandis que les ventes par d'autres moyens peuvent être interdites ou limitées selon le décret.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 27 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la vente au détail

Résumé. La vente au détail est définie par un arrêté ministériel pour appliquer les règles des articles L. 730‑5 à L. 730‑7.

La vente au détail est, en tant que de besoin, définie par arrêté des ministres de tutelle pour l'application des articles L. 730-5 (Interdiction d'extension d'établissements dans le périmètre de protection), L. 730-6 (Interdiction de ventes non détaillées dans le périmètre de protection) et L. 730-7 (Ventes non détaillées dans les ports du marché d'intérêt national).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 26 mars 2004

Source : Légifrance