Code de commerce

Article L730-8

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Article L730-8

A titre exceptionnel, l'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux interdictions prévues aux articles

L. 730-5

(

Interdiction d'extension d'établissements dans le périmètre de protection

)

Art. L.730-5

Interdiction d'extension d'établissements dans le périmètre de protection

Le décret interdit d'ouvrir ou d'agrandir un magasin dans le périmètre de protection, sauf pour les producteurs locaux, et ne compte pas le changement de propriétaire comme création d'établissement.

et

L. 730-7

(

Ventes non détaillées dans les ports du marché d'intérêt national

)

Art. L.730-7

Ventes non détaillées dans les ports du marché d'intérêt national

Dans un port couvert par un marché d'intérêt national, les ventes en gros de produits listés sont autorisées pour les marchandises maritimes importantes, tandis que les ventes par d'autres moyens peuvent être interdites ou limitées selon le décret.

, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 9 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations exceptionnelles aux interdictions L. 730-5 et L. 730-7

Résumé. On peut parfois faire une exception aux règles L. 730-5 et L. 730-7, si un décret le permet.

A titre exceptionnel, l'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux interdictions prévues aux articles L. 730-5 (Interdiction d'extension d'établissements dans le périmètre de protection) et L. 730-7 (Ventes non détaillées dans les ports du marché d'intérêt national), dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au jeudi 8 juin 2006

En résumé. Le texte simplifie les conditions d'octroi des dérogations en supprimant les restrictions spécifiques et les mentions aux ministres de tutelle, tout en élargissant la portée des articles concernés.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 26 mars 2004

Source : Légifrance