Abrogé9 juin 2006
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 9 juin 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogations exceptionnelles aux interdictions L. 730-5 et L. 730-7
Résumé. On peut parfois faire une exception aux règles L. 730-5 et L. 730-7, si un décret le permet.
A titre exceptionnel, l'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux interdictions prévues aux articles L. 730-5 (Interdiction d'extension d'établissements dans le périmètre de protection) et L. 730-7 (Ventes non détaillées dans les ports du marché d'intérêt national), dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.