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CHAPITRE IV

FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS

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Article 49

JORF n°0151 du 2 juillet 2010

Article 48

Article 48

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L333-4 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L333-4