Code de commerce

Article L670-5

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Article L670-5

Outre les cas prévus à l'

article L. 643-11

(

Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaire

)

Art. L.643-11

Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaire

L'article explique quand les créanciers peuvent poursuivre un débiteur après une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, notamment en cas de fraude ou de culpabilité établie.

, les créanciers recouvrent également leur droit de poursuite individuelle à l'encontre du débiteur lorsque le tribunal constate, d'office ou à la demande du commissaire, l'inexécution de la contribution visée à l'

article L. 670-4

(

Contribution exceptionnelle du débiteur en liquidation judiciaire

)

Art. L.670-4

Contribution exceptionnelle du débiteur en liquidation judiciaire

En cas de liquidation judiciaire dans certains départements, le tribunal peut demander au débiteur de payer une partie de ses dettes, en fonction de ses revenus et dépenses.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de poursuite des créanciers en cas de non-paiement d'une contribution

Résumé. Les créanciers peuvent poursuivre un débiteur si celui-ci ne paie pas une contribution imposée par le tribunal dans certains cas spécifiques.

Outre les cas prévus à l'article L. 643-11 (Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaire), les créanciers recouvrent également leur droit de poursuite individuelle à l'encontre du débiteur lorsque le tribunal constate, d'office ou à la demande du commissaire, l'inexécution de la contribution visée à l'article L. 670-4 (Contribution exceptionnelle du débiteur en liquidation judiciaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Source : Légifrance