En vigueur depuis le 1 janvier 2006
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Droit de poursuite des créanciers en cas de non-paiement d'une contribution
Outre les cas prévus à l'article L. 643-11 (Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaire), les créanciers recouvrent également leur droit de poursuite individuelle à l'encontre du débiteur lorsque le tribunal constate, d'office ou à la demande du commissaire, l'inexécution de la contribution visée à l'article L. 670-4 (Contribution exceptionnelle du débiteur en liquidation judiciaire).