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TITRE VII

Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

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Article L670-6

Mention de la liquidation judiciaire dans un fichier spécifique

Code de commerce

Article L670-5

Article L670-5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement du droit de poursuite individuelle en cas d'inexécution de la contribution

Résumé Si un débiteur ne paie pas ce qu'on lui demande, ses créanciers peuvent le poursuivre individuellement.

Outre les cas prévus à l'article L. 643-11, les créanciers recouvrent également leur droit de poursuite individuelle à l'encontre du débiteur lorsque le tribunal constate, d'office ou à la demande du commissaire, l'inexécution de la contribution visée à l'article L. 670-4.

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Outre les cas prévus à l'article L. 643-11, les créanciers recouvrent également leur droit de poursuite individuelle à l'encontre du débiteur lorsque le tribunal constate, d'office ou à la demande du commissaire, l'inexécution de la contribution visée à l'article L. 670-4.