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CHAPITRE IV

FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS

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Article 48

JORF n°0151 du 2 juillet 2010

Article 52

Historique des versions

Version 1

A l'article L. 670-6 du code de commerce, les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».