En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taxe sur les frais de justice dans certains départements
L'assiette et la liquidation de la taxe sur les frais de justice en matière de redressement ou de liquidation judiciaire sont provisoirement réglées conformément aux dispositions des lois locales.