Code de commerce

Article L670-7

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Article L670-7

L'assiette et la liquidation de la taxe sur les frais de justice en matière de redressement ou de liquidation judiciaire sont provisoirement réglées conformément aux dispositions des lois locales.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Taxe sur les frais de justice dans certains départements

Résumé. Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la taxe sur les frais de justice en cas de redressement ou liquidation judiciaire est temporairement fixée selon les lois locales.

L'assiette et la liquidation de la taxe sur les frais de justice en matière de redressement ou de liquidation judiciaire sont provisoirement réglées conformément aux dispositions des lois locales.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Source : Légifrance