Article L670-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assiette et liquidation de la taxe sur les frais de justice pour redressement ou liquidation judiciaire
Résumé Dans trois départements, la taxe sur les frais de justice en cas de redressement ou de liquidation judiciaire est gérée selon les lois locales.
L'assiette et la liquidation de la taxe sur les frais de justice en matière de redressement ou de liquidation judiciaire sont provisoirement réglées conformément aux dispositions des lois locales.
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