Code de commerce

Article L670-2

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Article L670-2

Le juge-commissaire peut ordonner la dispense de l'inventaire des biens des personnes visées à l'

article L. 670-1

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Règles spéciales pour les insolvables de bonne foi en Alsace-Moselle

)

Art. L.670-1

Règles spéciales pour les insolvables de bonne foi en Alsace-Moselle

Les règles spéciales pour les personnes en difficulté financière dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Dispense d'inventaire pour certaines personnes en difficulté

Résumé. Un juge peut décider de ne pas faire l'inventaire des biens de certaines personnes en difficulté financière dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Le juge-commissaire peut ordonner la dispense de l'inventaire des biens des personnes visées à l'article L. 670-1 (Règles spéciales pour les insolvables de bonne foi en Alsace-Moselle).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Source : Légifrance