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TITRE VII

Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

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Article L670-3

Vérification des créances en liquidation judiciaire dans les départements de Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin

Code de commerce

Article L670-2

Article L670-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de l'inventaire des biens

Résumé Le juge peut ne pas demander d'inventaire des biens de certaines personnes.

Le juge-commissaire peut ordonner la dispense de l'inventaire des biens des personnes visées à l'article L. 670-1.

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Le juge-commissaire peut ordonner la dispense de l'inventaire des biens des personnes visées à l'article L. 670-1.