En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispense d'inventaire pour certaines personnes en difficulté
Le juge-commissaire peut ordonner la dispense de l'inventaire des biens des personnes visées à l'article L. 670-1 (Règles spéciales pour les insolvables de bonne foi en Alsace-Moselle).