Code de commerce

Article L670-3

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Article L670-3

Il n'est pas procédé, en cas de liquidation judiciaire, à la vérification des créances s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice, sauf décision contraire du juge-commissaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Vérification des créances en liquidation judiciaire dans certains départements

Résumé. Dans certains cas de liquidation judiciaire en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, on ne vérifie pas les créances si les frais de justice absorbent tout.

Il n'est pas procédé, en cas de liquidation judiciaire, à la vérification des créances s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice, sauf décision contraire du juge-commissaire.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

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