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TITRE VII

Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

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Article L670-4

Contribution exceptionnelle à la liquidation judiciaire

Code de commerce

Article L670-3

Article L670-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des créances en liquidation judiciaire dans les départements de Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin

Résumé Si les frais de justice mangent tout l'argent de la vente des actifs d'une entreprise en liquidation judiciaire, on ne vérifie pas les créances, sauf si le juge décide du contraire.

Il n'est pas procédé, en cas de liquidation judiciaire, à la vérification des créances s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice, sauf décision contraire du juge-commissaire.

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Il n'est pas procédé, en cas de liquidation judiciaire, à la vérification des créances s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice, sauf décision contraire du juge-commissaire.