Code de commerce

Article L670-1-1

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Article L670-1-1

Le présent titre est également applicable aux personnes physiques domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ayant constitué un patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) et dont l'activité agricole, commerciale, artisanale ou indépendante est exclusivement exercée avec affectation de patrimoine.

Sauf dispositions contraires, les références faites à la personne, au débiteur, au contrat et au cocontractant s'entendent, respectivement :

― de la personne en tant que titulaire d'un patrimoine non affecté ;

― du débiteur en tant que titulaire d'un patrimoine non affecté ;

― du contrat passé par le débiteur ainsi défini ;

― du cocontractant ayant conclu avec lui un tel contrat.

Les dispositions qui intéressent les biens, droits ou obligations des personnes mentionnées au premier alinéa doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine non affecté. Les dispositions qui intéressent les droits ou obligations des créanciers de ces personnes s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine non affecté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2011 · Dernière version le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour les entrepreneurs individuels dans certains départements

Résumé. Les règles spécifiques pour les entrepreneurs individuels dans certains départements français concernent ceux qui ont un patrimoine affecté et exercent une activité avec ce patrimoine.

Le présent titre est également applicable aux personnes physiques domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ayant constitué un patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) et dont l'activité agricole, commerciale, artisanale ou indépendante est exclusivement exercée avec affectation de patrimoine.

Sauf dispositions contraires, les références faites à la personne, au débiteur, au contrat et au cocontractant s'entendent, respectivement :

― de la personne en tant que titulaire d'un patrimoine non affecté ;

― du débiteur en tant que titulaire d'un patrimoine non affecté ;

― du contrat passé par le débiteur ainsi défini ;

― du cocontractant ayant conclu avec lui un tel contrat.

Les dispositions qui intéressent les biens, droits ou obligations des personnes mentionnées au premier alinéa doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine non affecté. Les dispositions qui intéressent les droits ou obligations des créanciers de ces personnes s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine non affecté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 7 : Modifications des règles pour les entrepreneurs individuels

En résumé. Le texte précise désormais que les personnes concernées doivent avoir 'constitué' un patrimoine affecté, au lieu d'avoir simplement 'déposé une déclaration' de constitution.

Source : Légifrance