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Chapitre V

Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions

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Article 87

JORF n°0062 du 14 mars 2014

Article 86

Article 86

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L651-3, Art. L653-7 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L651-3, Art. L653-7