En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009
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Procédure de saisine du tribunal par les créanciers
Pour l'application de l'article L. 653-7 (Saisie du tribunal pour sanctions contre les dirigeants), le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4 (Procédure de redressement judiciaire : demande du ministère public). La mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en sanction est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.