Code de commerce

Article R653-2

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Article R653-2

Pour l'application de l'article L. 653-7 (Saisie du tribunal pour sanctions contre les dirigeants), le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4 (Procédure de redressement judiciaire : demande du ministère public). La mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en sanction est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de saisine du tribunal par les créanciers

Résumé. L'article explique comment et quand les créanciers peuvent demander au tribunal d'agir si un mandataire de justice ne fait pas son travail.

Pour l'application de l'article L. 653-7 (Saisie du tribunal pour sanctions contre les dirigeants), le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4 (Procédure de redressement judiciaire : demande du ministère public). La mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en sanction est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 112 : Modification de la procédure de saisine du tribunal contre un mandataire de justice

En résumé. Le texte modifie la procédure de saisine du tribunal en remplaçant la convocation des dirigeants par une assignation ou une procédure spécifique, et supprime la mention des dirigeants mis en cause.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance