Code de commerce

Article L640-1

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Article L640-1

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'

article L. 640-2

(

Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire

)

Art. L.640-2

Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire s'applique aux personnes exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et empêche une nouvelle procédure tant que la première n'est pas terminée.

en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire

Résumé. La liquidation judiciaire est une procédure pour les entreprises en difficulté qui ne peuvent plus payer leurs dettes et dont le sauvetage est impossible.

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 (Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire) en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Source : Légifrance