Article L640-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Résumé Quand une entreprise ne peut plus payer ses dettes et que sa situation est irrécupérable, on peut lancer une procédure pour fermer l'entreprise et vendre ses biens.
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
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