Code de commerce

Article L640-4

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Article L640-4

L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour demander une liquidation judiciaire

Résumé. Un débiteur doit demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire dans les 45 jours après la cessation des paiements, s'il n'a pas déjà demandé une conciliation.

L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Modifié parOrdonnance n°2014-326 du 12 mars 2014art. 59 : Modification du délai pour demander une liquidation judiciaire

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'ouverture automatique d'une procédure de liquidation judiciaire en cas d'échec de la conciliation.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 30 juin 2014

Source : Légifrance