En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 juillet 2014
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Délai pour demander une liquidation judiciaire
L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.