Créé le 1 janvier 2006 · En vigueur depuis le 1 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour demander une liquidation judiciaire
Résumé. Un débiteur doit demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire dans les 45 jours après la cessation des paiements, s'il n'a pas déjà demandé une conciliation.
L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.