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Chapitre préliminaire

Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire

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Article L640-5

Conditions de saisine du tribunal pour la procédure de liquidation judiciaire

Code de commerce

Article L640-4

Article L640-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Résumé Si une entreprise ne paie plus, elle a 45 jours pour demander sa liquidation, sauf si elle a déjà demandé une conciliation.

L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

2 versions

Historique des versions

Version 2

L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

En cas d'échec de la procédure de conciliation, si le tribunal, statuant en application du second alinéa de l'article L. 631-4, constate que les conditions mentionnées à l'article L. 640-1 sont réunies, il ouvre une procédure de liquidation judiciaire.