Arrêté du 8 novembre 2007

Article 1

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Article 1

Le dossier que doit remettre le demandeur de l'aide prévue au premier alinéa de l'article L. 351-24 du code du travail (Aides pour la création d'entreprise par les chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux) comprend :
I. - Pour tous les demandeurs :
Le formulaire de déclaration de l'entreprise au centre de formalités des entreprises ou sa copie ;
Le feuillet spécifique de demande d'aide qui vaut attestation sur l'honneur de non-bénéfice de l'aide depuis trois ans.
II. - En outre :
Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 351-41 et au 1° de l'article R. 351-42 du code du travail (Exonérations et droits pour les personnes privées d'emploi), selon le cas : une notification d'ouverture de droits à l'une des allocations visées aux articles L. 351-3 (Allocation d'assurance pour les travailleurs privés d'emploi), L. 351-9 (Allocation temporaire pour les demandeurs d'asile), L. 351-10 (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs) et L. 351-4-2 du code du travail ou le titre du dernier paiement.
Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 351-42 du code du travail (Exonérations et droits pour les personnes privées d'emploi), selon le cas :

  • la lettre de licenciement et les bulletins de salaire des six derniers mois ;
  • la copie du bulletin d'acceptation du bénéfice de la convention de reclassement personnalisé dûment complété et signé par le salarié.

Pour les personnes mentionnées au 3° de l'article R. 351-42 du code du travail (Exonérations et droits pour les personnes privées d'emploi) :
a) Bénéficiaires du revenu minimum d'insertion :
  • une attestation justifiant de la qualité de bénéficiaire des droits ouverts au revenu minimum d'insertion ;
  • une copie du livret de famille ou un certificat de concubinage (pour les demandes d'aide formulées par le conjoint ou le concubin) ;

b) Bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale (Allocation pour parents isolés) : la notification d'ouverture de droits à cette allocation ou le titre du dernier paiement.
Pour les personnes mentionnées au 4° de l'article R. 351-42 du code du travail (Exonérations et droits pour les personnes privées d'emploi) : un historique de leur situation de demandeur d'emploi délivré par l'Agence nationale pour l'emploi comprenant, le cas échéant, les périodes de stage ou de formation.
Pour les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 351-24 du code du travail (Aides pour la création d'entreprise par les chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux) :
a) Et âgées de vingt-six à moins de trente ans :
- soit une déclaration sur l'honneur attestant qu'elles ne remplissent pas la condition d'activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de l'allocation visée à l'article L. 351-3 du code du travail (Allocation d'assurance pour les travailleurs privés d'emploi) ;
- soit, en cas de rupture avant son terme du contrat de travail conclu dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 322-4-18 du code du travail (Aides pour les emplois créateurs d'activités utiles), le contrat de travail et toute pièce attestant de sa rupture ;
b) Et reconnues handicapées : l'attestation délivrée par la commission départementale des droits et de l'autonomie.
Pour les personnes visées au 6° de l'article L. 351-24 du code du travail (Aides pour la création d'entreprise par les chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux) : une copie du jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 et suivants du code de commerce (Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire) ou, à défaut et selon le cas, une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire désigné dans la procédure.
Pour les personnes visées au 8° de l'article L. 351-24 du code du travail (Aides pour la création d'entreprise par les chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux) : l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans la zone urbaine sensible.
Pour les personnes visées au 9° de l'article L. 351-24 du code du travail (Aides pour la création d'entreprise par les chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux) : une notification d'ouverture de droits à l'allocation visée à l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale (Prestation partagée d'éducation de l'enfant) ou le titre du dernier paiement.
III. - Pour les sociétés :
Une copie des statuts.
Le cas échéant, la justification des liens de parenté lorsque le contrôle effectif du capital est exercé par le demandeur de l'aide avec sa famille.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le dossier que doit remettre le demandeur de l'aide prévue au premier alinéa de l'article L. 351-24 du code du travail (Aides pour la création d'entreprise par les chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux) comprend :
I. - Pour tous les demandeurs :
Le formulaire de déclaration de l'entreprise au centre de formalités des entreprises ou sa copie ;
Le feuillet spécifique de demande d'aide qui vaut attestation sur l'honneur de non-bénéfice de l'aide depuis trois ans.
II. - En outre :
Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 351-41 et au 1° de l'article R. 351-42 du code du travail (Exonérations et droits pour les personnes privées d'emploi), selon le cas : une notification d'ouverture de droits à l'une des allocations visées aux articles L. 351-3 (Allocation d'assurance pour les travailleurs privés d'emploi), L. 351-9 (Allocation temporaire pour les demandeurs d'asile), L. 351-10 (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs) et L. 351-4-2 du code du travail ou le titre du dernier paiement.
Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 351-42 du code du travail (Exonérations et droits pour les personnes privées d'emploi), selon le cas :

  • la lettre de licenciement et les bulletins de salaire des six derniers mois ;
  • la copie du bulletin d'acceptation du bénéfice de la convention de reclassement personnalisé dûment complété et signé par le salarié.

Pour les personnes mentionnées au 3° de l'article R. 351-42 du code du travail (Exonérations et droits pour les personnes privées d'emploi) :
a) Bénéficiaires du revenu minimum d'insertion :
  • une attestation justifiant de la qualité de bénéficiaire des droits ouverts au revenu minimum d'insertion ;
  • une copie du livret de famille ou un certificat de concubinage (pour les demandes d'aide formulées par le conjoint ou le concubin) ;

b) Bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale (Allocation pour parents isolés) : la notification d'ouverture de droits à cette allocation ou le titre du dernier paiement.
Pour les personnes mentionnées au 4° de l'article R. 351-42 du code du travail (Exonérations et droits pour les personnes privées d'emploi) : un historique de leur situation de demandeur d'emploi délivré par l'Agence nationale pour l'emploi comprenant, le cas échéant, les périodes de stage ou de formation.
Pour les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 351-24 du code du travail (Aides pour la création d'entreprise par les chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux) :
a) Et âgées de vingt-six à moins de trente ans :
- soit une déclaration sur l'honneur attestant qu'elles ne remplissent pas la condition d'activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de l'allocation visée à l'article L. 351-3 du code du travail (Allocation d'assurance pour les travailleurs privés d'emploi) ;
- soit, en cas de rupture avant son terme du contrat de travail conclu dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 322-4-18 du code du travail (Aides pour les emplois créateurs d'activités utiles), le contrat de travail et toute pièce attestant de sa rupture ;
b) Et reconnues handicapées : l'attestation délivrée par la commission départementale des droits et de l'autonomie.
Pour les personnes visées au 6° de l'article L. 351-24 du code du travail (Aides pour la création d'entreprise par les chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux) : une copie du jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 et suivants du code de commerce (Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire) ou, à défaut et selon le cas, une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire désigné dans la procédure.
Pour les personnes visées au 8° de l'article L. 351-24 du code du travail (Aides pour la création d'entreprise par les chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux) : l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans la zone urbaine sensible.
Pour les personnes visées au 9° de l'article L. 351-24 du code du travail (Aides pour la création d'entreprise par les chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux) : une notification d'ouverture de droits à l'allocation visée à l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale (Prestation partagée d'éducation de l'enfant) ou le titre du dernier paiement.
III. - Pour les sociétés :
Une copie des statuts.
Le cas échéant, la justification des liens de parenté lorsque le contrôle effectif du capital est exercé par le demandeur de l'aide avec sa famille.

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