Le dossier dûment rempli que doit remettre le demandeur de l'aide prévue au onzième alinéa de l'article L. 351-24 du code du travail comprend :

I. - Pour tous les demandeurs :

Le dossier économique.

L'offre de l'établissement bancaire ou financier, en cas de prêt ou de crédit-bail, ou l'attestation du membre de la famille, en cas de prêt familial.

Un bordereau de situation fiscale à jour.

Une photocopie d'une pièce d'identité ou, en ce qui concerne les étrangers, une photocopie du titre de séjour.

Une attestation sur l'honneur :

- de non-bénéfice de l'aide depuis trois ans ;

- pour les personnes ayant été précédemment gérant ou dirigeant de société, ou travailleur indépendant, qu'elles sont à jour de leurs obligations à l'égard des organismes de recouvrement de cotisations sociales.

Un relevé d'identité bancaire ou postal.

Un descriptif de sa formation initiale et continue, ainsi que de son expérience professionnelle.

Le cas échéant, les justificatifs autorisant l'exercice de la profession.

Tout autre document complémentaire nécessaire, le cas échéant, à l'appréciation du projet prévu à l'article R. 351-44-1 du code du travail.

II. - En outre :

Pour les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 351-24 du code du travail :

a) Bénéficiaires du revenu minimum d'insertion :

- une attestation justifiant de la qualité de bénéficiaire des droits ouverts au revenu minimum d'insertion ;

- une copie du livret de famille ou un certificat de concubinage (pour les demandes d'aide formulées par le conjoint ou concubin) ;

b) Bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale : la notification d'ouverture de droits à cette allocation, ou le titre du dernier paiement.

Pour les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 351-24 :

a) Et âgées de vingt-six à moins de trente ans :

- soit une déclaration sur l'honneur attestant qu'elles ne remplissent pas la condition d'activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de l'allocation visée à l'article L. 351-3 du code du travail ;

- soit, en cas de rupture avant son terme du contrat de travail conclu dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 322-4-18 du code du travail, le contrat de travail et toute pièce attestant sa rupture ;

b) Et reconnues handicapées : l'attestation délivrée par la commission départementale des droits et de l'autonomie.

Pour les personnes visées au 6° de l'article L. 351-24 du code du travail : une copie du jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 et suivants du code de commerce ou, à défaut et selon le cas, une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire désigné dans la procédure.

Pour les personnes visées au 7° de l'article L. 351-24 du code du travail :

- le contrat d'appui au projet d'entreprise ;

- la preuve qu'elles remplissaient, à la signature du contrat, une des conditions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l'article L. 351-24 du code du travail.

Pour les personnes de plus de 50 ans : une attestation d'inscription en qualité de demandeur d'emploi délivrée par l'Agence nationale pour l'emploi.