Code de commerce

Article L640-2

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Article L640-2

La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition des activités agricoles) et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure tant que celle-ci n'a pas été clôturée ou à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 2006 au 13 mai 2022, puis depuis le 15 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire

Résumé. La liquidation judiciaire s'applique aux personnes exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et empêche une nouvelle procédure tant que la première n'est pas terminée.

La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition des activités agricoles) et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure tant que celle-ci n'a pas été clôturée ou à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Modifié parLoi n°2022-172 du 14 février 2022art. 5 : Modification des règles pour les entrepreneurs individuels en difficulté

En résumé. La modification précise que l'exception pour les patrimoines distincts s'applique désormais à tous les entrepreneurs, et non plus uniquement aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

Modifié depuis le samedi 14 mai 2022

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au vendredi 13 mai 2022

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 67 (V) : Modification des procédures judiciaires pour les agriculteurs

En résumé. La nouvelle version précise que la procédure de liquidation judiciaire s'applique également aux activités agricoles définies par l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, alors que la version précédente mentionnait simplement les agriculteurs.

En vigueur du samedi 11 décembre 2010 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parOrdonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010art. 5 : Précisions sur les procédures de liquidation judiciaire pour les entrepreneurs individuels

En résumé. La modification précise que la restriction des nouvelles procédures de liquidation judiciaire s'applique aussi aux patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au vendredi 10 décembre 2010

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 92 : Extension du champ d'application de la liquidation judiciaireOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 164 : Extension des procédures collectives aux activités commerciales et artisanales

En résumé. La nouvelle version élargit le champ d'application de la liquidation judiciaire en remplaçant les termes spécifiques 'commerçant' et 'personne immatriculée au répertoire des métiers' par l'expression plus générale 'toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale', tout en précisant que la procédure ne peut être ouverte si une autre procédure (sauvegarde ou redressement judiciaire) est en cours.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance