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Article L640-3-1

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Article L640-3-1

Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal, des éléments faisant apparaître que les conditions de l'

article L. 640-1

(

Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire

)

Art. L.640-1

Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est une procédure pour les entreprises en difficulté qui ne peuvent plus payer leurs dettes et dont le sauvetage est impossible.

sont remplies, il en informe le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver la saisine du tribunal. Le président ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, dans la formation de jugement ni participer aux délibérés si le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du débiteur concerné.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Rôle du président du tribunal dans l'ouverture d'une liquidation judiciaire

Résumé. Le président du tribunal informe le ministère public si une entreprise est en difficulté financière et ne peut pas être sauvée.
Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal, des éléments faisant apparaître que les conditions de l'article L. 640-1 (Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire) sont remplies, il en informe le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver la saisine du tribunal. Le président ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, dans la formation de jugement ni participer aux délibérés si le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du débiteur concerné.

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