Article 76
Au deuxième alinéa de l'article L. 631-2, après les mots : « telle procédure », sont insérés les mots : « , à une procédure de sauvegarde ».
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JORF n°0295 du 19 décembre 2008
Article 76
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Au deuxième alinéa de l'article L. 631-2, après les mots : « telle procédure », sont insérés les mots : « , à une procédure de sauvegarde ».