Retour à la section

CHAPITRE IER

DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE

Article suivant

Article 5

JORF n°0286 du 10 décembre 2010

Article 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L631-2, Art. L631-11, Art. L632-1 > >

1 version

3 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L631-2, Art. L631-11, Art. L632-1