Code de commerce

Article L624-17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L624-17

L'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien visé à la présente section. A défaut d'accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue sur le sort du contrat, au vu des observations du créancier, du débiteur et du mandataire de justice saisi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation ou contestation des demandes de restitution

Résumé. Un administrateur ou un débiteur peut accepter une demande de restitution d'un bien, sinon le juge-commissaire décide.

L'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien visé à la présente section. A défaut d'accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue sur le sort du contrat, au vu des observations du créancier, du débiteur et du mandataire de justice saisi.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2006

En résumé. La nouvelle version clarifie l'ordre de priorité entre l'administrateur et le débiteur pour acquiescer à une demande, en supprimant la mention redondante de l'accord du débiteur.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance