Le privilège établi par le 3° de l'article 2332 du code civil (Privilèges spéciaux sur certains meubles)Art. 2332Privilèges spéciaux sur certains meublesCertaines dettes peuvent être prioritaires sur des objets personnels, comme le loyer sur les meubles d'un logement ou les salaires des travailleurs à domicile. au profit du vendeur de meubles ainsi que l'action résolutoire ne peuvent être exercés que dans la limite des dispositions des articles L. 624-12 (Récupération des marchandises vendues en cas de procédure de sauvegarde)Art. L.624-12Récupération des marchandises vendues en cas de procédure de sauvegardeUn vendeur peut récupérer ses marchandises si la vente a été annulée avant ou après le début d'une procédure de sauvegarde, sauf si l'annulation est due à un non-paiement. à L. 624-18 (Revendication du prix des biens non payés)Art. L.624-18Revendication du prix des biens non payésUn vendeur peut demander le paiement du prix ou de la partie non payée des biens vendus au débiteur, si ce paiement n'a pas été effectué avant l'ouverture de la procédure. du présent code.