Code de commerce

Article L624-16

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération des biens par les vendeurs dans les procédures collectives

Résumé. Les vendeurs peuvent récupérer certains biens non payés, comme ceux vendus avec une clause de réserve de propriété, à condition qu'ils soient toujours en nature.

Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissance en qualité de constituant.

Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut l'être dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties.

La revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage. La revendication en nature peut également s'exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte.

Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement. Le juge-commissaire peut également, avec le consentement du créancier requérant, accorder un délai de règlement. Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 43

En résumé. L'article élargit les biens revendicables en incluant ceux remis à titre précaire ou transférés dans un patrimoine fiduciaire, tout en précisant les conditions pour les biens vendus avec réserve de propriété.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au samedi 14 février 2009

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de la clause de réserve de propriété et clarifie les modalités de revendication des biens fongibles et incorporés.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 23 mars 2006