En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exigibilité des créances non échues
Résumé. Lorsqu'une entreprise est en difficulté, les dettes qui ne sont pas encore dues au moment de l'ouverture de la procédure ne doivent pas être payées immédiatement.
Le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite.