JORF n°0062 du 14 mars 2014

Article 103

Article 103

1° Le premier alinéa de l'article L. 351-5 est complété par la phrase suivante : « Ce délai peut être prorogé pour la même durée. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « de l'article 55 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 622-28 du code de commerce ».


Historique des versions

Version 1

1° Le premier alinéa de l'article L. 351-5 est complété par la phrase suivante : « Ce délai peut être prorogé pour la même durée. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « de l'article 55 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 622-28 du code de commerce ».