Code de commerce

Article R641-26

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Article R641-26

Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 (Arrêt des intérêts lors d'une procédure collective) sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement prononçant la liquidation judiciaire.

En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28 (Arrêt des intérêts lors d'une procédure collective), ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution (Demande de mesure conservatoire : autorisation judiciaire nécessaire).

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise des procédures et mesures conservatoires en liquidation judiciaire

Résumé. Les créanciers avec garanties peuvent reprendre les procédures suspendues et prendre des mesures conservatoires après un jugement de liquidation judiciaire.

Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 (Arrêt des intérêts lors d'une procédure collective) sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement prononçant la liquidation judiciaire.

En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28 (Arrêt des intérêts lors d'une procédure collective), ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution (Demande de mesure conservatoire : autorisation judiciaire nécessaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

En résumé. La référence aux articles du code des procédures civiles d'exécution a été mise à jour pour refléter les modifications législatives récentes.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance