En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009
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Restrictions sur la nomination des proches dans les procédures de sauvegarde
Aucun parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde) sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés.