Code de commerce

Article L621-5

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Article L621-5

Aucun parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues à l'

article L. 621-4

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Nommés lors d'une procédure de sauvegarde

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Art. L.621-4

Nommés lors d'une procédure de sauvegarde

Lorsqu'une entreprise est en difficulté, le tribunal nomme un juge-commissaire et deux mandataires de justice pour aider à la sauver.

sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions sur la nomination des proches dans les procédures de sauvegarde

Résumé. Les proches parents d'un débiteur ou de ses dirigeants ne peuvent pas être nommés à certaines fonctions dans une procédure de sauvegarde, sauf pour représenter les salariés.

Aucun parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde) sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 163 : Modification des termes relatifs aux chefs d'entreprise dans le Code de commerce

En résumé. Le terme 'chef d'entreprise' a été remplacé par 'débiteur personne physique' pour préciser la relation avec le débiteur.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

En résumé. Le texte a été modifié pour interdire à un parent ou allié jusqu'au quatrième degré du chef d'entreprise ou des dirigeants d'une société d'être désigné à certaines fonctions, sauf si cela empêche la désignation d'un représentant des salariés.

Source : Légifrance