En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restrictions sur la nomination des proches dans les procédures de sauvegarde
Résumé. Les proches parents d'un débiteur ou de ses dirigeants ne peuvent pas être nommés à certaines fonctions dans une procédure de sauvegarde, sauf pour représenter les salariés.
Aucun parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L. 621-4 sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés.