Décret n°92-611 du 3 juillet 1992

Article 1

Créé le 5 juillet 1992 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Il est créé à Cayenne (Guyane) un tribunal mixte de commerce.
Le tribunal mixte de commerce de Cayenne est compétent pour connaître, en application de l'article L. 621-2 du code de commerce, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

En vigueur du dimanche 5 juillet 1992 au mercredi 20 septembre 2000