Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985

Article 4

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Article 4

Dans les cas autres que celui qui résulte de l'application de l'article L. 621-5 du code de commerce, le tribunal, lorsqu'il se déclare incompétent, peut ordonner les mesures conservatoires ou provisoires mentionnées au dernier alinéa de l'article précédent.

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Abrogé1 janvier 2006

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 1 janvier 2006

Dans les cas autres que celui qui résulte de l'application de l'article L. 621-5 du code de commerce, le tribunal, lorsqu'il se déclare incompétent, peut ordonner les mesures conservatoires ou provisoires mentionnées au dernier alinéa de l'article précédent.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du vendredi 11 juin 2004 au samedi 31 décembre 2005

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au jeudi 10 juin 2004

Source : Légifrance