Créé le 27 février 1986 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
Pour l'application de l'article L. 621-2 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans les départements, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux A et B ci-annexés.
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005
Pour l'application de l'article L. 621-5 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans les départements, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux A et B ci-annexés.
En vigueur du jeudi 27 février 1986 au mercredi 20 septembre 2000
Pour l'application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans les départements, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux A et B ci-annexés.