Décret n°97-594 du 28 mai 1997

Article 1

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Article 1

Un tribunal de commerce est créé à Montélimar (Drôme). Le tribunal de commerce de Montélimar est compétent pour le ressort des tribunaux judiciaires de Montélimar et de Nyons. Son siège est à Montélimar.

La date d'entrée en fonctions de la nouvelle juridiction est fixée au 1er janvier 1998.

Le tribunal de commerce de Montélimar est compétent pour connaître, en application de l'

article L. 621-2 du code de commerce

(

Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde

)

Art. L.621-2

Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde

L'article explique quels tribunaux sont compétents pour les procédures de sauvegarde des entreprises, et comment ces procédures peuvent être étendues à d'autres personnes ou patrimoines en cas de confusion ou de fraude.

, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 1997 · Dernière version le 1 janvier 2020

Un tribunal de commerce est créé à Montélimar (Drôme). Le tribunal de commerce de Montélimar est compétent pour le ressort des tribunaux judiciaires de Montélimar et de Nyons. Son siège est à Montélimar.

La date d'entrée en fonctions de la nouvelle juridiction est fixée au 1er janvier 1998.

Le tribunal de commerce de Montélimar est compétent pour connaître, en application de l'article L. 621-2 du code de commerce (Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde), des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 31 décembre 2019

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance