Décret n°94-370 du 6 mai 1994

Article 2

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Article 2

Il est créé un tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, dont le siège est fixé à Villefranche-sur-Saône.

Les suppressions des tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône prévues à l'article précédent prendront effet à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle juridiction, qui interviendra le 1er janvier 1995.

Le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare sera compétent pour connaître, en application de l'

article L. 621-2 du code de commerce

(

Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde

)

Art. L.621-2

Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde

L'article explique quels tribunaux sont compétents pour les procédures de sauvegarde des entreprises, et comment ces procédures peuvent être étendues à d'autres personnes ou patrimoines en cas de confusion ou de fraude.

, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mai 1994 · Dernière version le 1 janvier 2006

Il est créé un tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, dont le siège est fixé à Villefranche-sur-Saône.

Les suppressions des tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône prévues à l'article précédent prendront effet à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle juridiction, qui interviendra le 1er janvier 1995.

Le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare sera compétent pour connaître, en application de l'article L. 621-2 du code de commerce (Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde), des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

En vigueur du samedi 14 mai 1994 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance