Décret n°96-1019 du 26 novembre 1996

Article 2

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Article 2

Il est créé le tribunal de commerce de Vesoul-Gray compétent pour le ressort du tribunal de grande instance de Vesoul et dont le siège est fixé à Vesoul.

La suppression du tribunal de commerce de Gray prévue à l'article précédent prendra effet à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle juridiction, qui interviendra le 1er janvier 1998.

Le tribunal de commerce de Vesoul-Gray sera compétent pour connaître, en application de l'

article L. 621-2 du code de commerce

(

Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde

)

Art. L.621-2

Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde

L'article explique quels tribunaux sont compétents pour les procédures de sauvegarde des entreprises, et comment ces procédures peuvent être étendues à d'autres personnes ou patrimoines en cas de confusion ou de fraude.

,5 des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 novembre 1996 · Dernière version le 1 janvier 2006

Il est créé le tribunal de commerce de Vesoul-Gray compétent pour le ressort du tribunal de grande instance de Vesoul et dont le siège est fixé à Vesoul.

La suppression du tribunal de commerce de Gray prévue à l'article précédent prendra effet à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle juridiction, qui interviendra le 1er janvier 1998.

Le tribunal de commerce de Vesoul-Gray sera compétent pour connaître, en application de l'article L. 621-2 du code de commerce (Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde),5 des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

En vigueur du jeudi 28 novembre 1996 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance